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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 18 décembre 2025, n° 23NC00885
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 18 décembre 2025, n° 23NC00885
Décision /

Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 18 décembre 2025, n° 23NC00885

Française

Synthèse

N° de RG
23NC00885
Identifiant Légifrance
CETATEXT000053095727
Président
M. MARTINEZ
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
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Textes cités

1 Article L69 du Livre des procédures fiscales

2 ARTICLE 14, Convention avec le Luxembourg - Impôts sur le revenu et la fortune (2018)

3 Convention avec le Luxembourg - Impôts sur le revenu et la fortune (1958)

4 Article L16 AA du Livre des procédures fiscales

5 Article L761-1 du Code de justice administrative

6 Convention fiscale internationale France - Luxembourg

7 Article L193 du Livre des procédures fiscales

8 Article R351-3 du Code de justice administrative

9 Article L16 B du Livre des procédures fiscales

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