Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre Formation, 3 juillet 2014, n° 13NC00864

Française

Synthèse

N° de RG

13NC00864

Identifiant Légifrance

Président

M. EVEN

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Expertise

Congé de maladie

Arrêt de travail

Imputabilité au service

Indemnité

Dispositif

3 000 €

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Dispositif