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Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 8 juillet 2026, n° 24PA05224
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 8 juillet 2026, n° 24PA05224
Décision /

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 8 juillet 2026, n° 24PA05224

Française

Synthèse

N° de RG
24PA05224
Identifiant Légifrance
CETATEXT000054406902
Président
MME VIDAL
Cabinet d’avocats
Monsieur ROMAIN GIRTANNER 
Dispositif
Article L. 761-1 du code de justice administrative 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 1417 du Code général des impôts

2 Article 10, Convention avec l'Italie - Successions

3 Convention fiscale internationale France - Italie

4 Article L761-1 du Code de justice administrative

5 Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune

6 Article 164 B du Code général des impôts

7 Article 2, Convention avec l'Italie - Successions

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