Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 15 avril 2026, n° 24PA03327

Française

Synthèse

N° de RG

24PA03327

Président

BARTHEZ

Solution

Infirme intégralement

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Rejetée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature