Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 22 juin 2020, n° 19PA01678
Française
Synthèse
Domaines
Contamination transfusionnelle
Remboursement des débours
Indemnité forfaitaire de gestion
Article L. 761-1 du code de justice administrative
Entreprise / Administration
Dispositif
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Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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