Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140
Française
Synthèse
Cabinet d’avocats
Dispositif
Chronologie
Cour administrative d'appel de Paris, 18 mai 2026, n° 24PA04140
Enregistrement du mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
4 avril 2025
Enregistrement de la requête d'appel de M. B... devant la Cour administrative d'appel de Paris
30 septembre 2024
Jugement n° 2128327 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de restitution des retenues à la source de M. B... pour un montant total de 38 551 euros
4 juin 2024
Établissement par les autorités fiscales israéliennes d'une attestation confirmant la résidence fiscale de M. B... en Israël au titre des années d'imposition en litige (2017 à 2020)
8 avril 2024
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
