Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 16 avril 2024, n° 20/03257

Française

Synthèse

N° de RG

20/03257

Président

BRUE

Solution

Confirme intégralement

Cabinets d’avocats

Dispositif

2 000 €

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

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