Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre A, 9 mai 2017, n° 15/16987

Française

Synthèse

N° de RG

15/16987

Président

VIDAL

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Procédure fiscale

Taxation d'office

Exonération fiscale

Droits de la défense

Nullité

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

1 000 €

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature