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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème Chambre, 12 février 2025, n° 21/05892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème Chambre, 12 février 2025, n° 21/05892
Décision /

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème Chambre, 12 février 2025, n° 21/05892

Française

Synthèse

N° de RG
21/05892
Président
JAILLET
Solution
Confirme partiellement
Cabinets d’avocats
Monsieur STEPHANE DANIEL VALORY 
BADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON 
RICHARDIER NATHALIE 
Cabinet PHILIPPE SIDER 
Dispositif
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 968 du Code civil

3 Article 455 du Code de procédure civile

4 Article 9 du Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier

5 Article 132 du Code de procédure civile

6 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article 1er, Convention avec le Maroc

9 Article 954 du Code de procédure civile

10 Article 778 du Code de procédure civile

11 Article 514 du Code de procédure civile

12 Convention fiscale internationale France - Maroc

13 Article 910-4 du Code de procédure civile

14 Article 804 du Code de procédure civile

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