Cour d'appel d'Orléans, Chambre Commerciale, 21 juillet 2023, n° 21/02594

Française

Synthèse

N° de RG

21/02594

Président

CHEGARAY

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Nullité du contrat

Contrat

Prêt

Surendettement

Intérêts

Préjudice

Demolition

Garantie

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature