Nullité du contrat

La nullité du contrat sanctionne l'acte juridique qui n'a pas été valablement formé. Parmi les irrégularités pouvant entraîner la nullité, on peut notamment citer les vices du consentement (erreur, dol, violence) et le défaut de capacité de l'un des cocontractants.

La nullité du contrat est prévue par l'article 1178 du Code civil qui dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ».

Les parties peuvent désormais constater la nullité du contrat. Cette nullité conventionnelle du contrat a été consacrée par la réforme du droit des contrats afin de donner davantage d'autonomie aux parties et de désengorger les tribunaux.

À noter : la nullité ne doit pas être confondue avec la caducité qui est la conséquence de la perte de l’un des éléments essentiels du contrat postérieurement à sa formation. La caducité suppose donc que le contrat a été valablement formé par les parties.

La distinction entre les nullités absolues et les nullités relatives du contrat a pu faire l'objet de plusieurs interprétations. Une première théorie, dite théorie classique des nullités, distinguait selon la gravité du vice affectant l'acte. Ainsi, un vice particulièrement grave entraînait la nullité absolue quand l'imperfection légère entraînait la nullité relative du contrat. Aujourd'hui, l'article 1179 du Code civil semble consacrer la théorie moderne des nullités qui distingue selon l’intérêt que la nullité se donne pour mission de sauvegarder.

L'article 1179 dispose en effet que : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé ».

Ainsi, la nullité est absolue lorsque la règle violée est d'ordre public. Dans ce cas de figure, la nullité peut être soulevée par toute personne ayant un intérêt à agir et par le ministère public. Par ailleurs, dans la mesure où la nullité absolue vise à protéger l'intérêt général, elle ne peut pas être couverte par la confirmation.

À titre d’exemple, est frappé d'une nullité absolue le contrat de droit privé conclu par le maire d'une commune qui n'a pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure ce contrat (Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 16-25.117).

La nullité est relative lorsqu'elle a pour l'objet la sauvegarde d'un intérêt privé. C'est cette nullité qui est généralement retenue en cas de vice du consentement ou d'incapacité d'un des cocontractants.

La nullité relative peut être couverte en cas de confirmation. Ce mécanisme permet à une partie de valider rétroactivement le contrat et de renoncer à agir en nullité. La confirmation est définie par l'article 1182 du Code civil qui dispose : «La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce [...] La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers ».

La confirmation peut être expresse lorsque le cocontractant renonce formellement à agir ou tacite lorsqu'il exécute volontairement le contrat en connaissance de la cause de nullité.

C'est cette possibilité laissée aux parties de « sauver » le contrat qui justifie l'émergence de la théorie moderne des nullités qui limite le champ de la nullité absolue et renforce l'autonomie des cocontractants.

La nullité, qu'elle soit absolue ou relative, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ce principe est consacré par l'article 1178, alinéa 2, du code civil qui dispose : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ». De fait, les parties doivent se retrouver dans la situation où elles étaient avant la conclusion.

Les prestations exécutées au titre du contrat annulé donnent donc lieu à des restitutions réciproques entre les parties. Par exemple, si le contrat annulé était une vente, l'acquéreur devra rendre la chose objet du contrat et le vendeur le prix payé. Par ailleurs, il appartient à l'acquéreur de supporter les coûts éventuels liés à la remise en état de la chose dans son état antérieur à la conclusion du contrat. Dans un arrêt du 2 juin 1987, la chambre civile de la Cour de cassation a estimé que, dans ce cas de figure, il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve d'une faute de l'acquéreur (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 2 juin 1987, n° 84-16.624).

Par principe, la restitution doit se faire en nature, mais elle peut se faire en valeur si cela est impossible.

Par ailleurs, si l'annulation cause un préjudice à une partie qui n'est pas réparée par le jeu des restitutions, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle.

Effets de la nullité à l'égard des tiers

En principe, l'anéantissement du contrat n'a pas d'effets sur les tiers compte tenu du principe de l'effet relatif des conventions. Cependant, l'annulation du contrat peut avoir des effets à l'égard des tiers. Cela peut être le cas dans un contrat de vente si l'acquéreur initial a revendu le bien avant le prononcé de la nullité du contrat. Par principe, l'annulation du contrat entraîne l'annulation en cascade des contrats successifs.

Le sous-acquéreur qui voit son contrat de vente tombé peut, s'il est de bonne foi, bénéficier d'un certain nombre d'exceptions de nature extra-contractuelle.