Nullité du contrat
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Nullité du contrat : définition
Nullité absolue du contrat
Nullité relative du contrat
Effets de la nullité du contrat
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 7 600 demandes acceptées sur 16 000
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
