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Jurisprudence
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre Civile, 14 décembre 2023, n° 21/02510
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre Civile, 14 décembre 2023, n° 21/02510
Décision /

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre Civile, 14 décembre 2023, n° 21/02510

Française

Synthèse

N° de RG
21/02510
Président
POIREL
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Indemnisation
Responsabilité
Accident de la circulation
Préjudices
Loi du 5 juillet 1985
Article 1384 ancien du code civil
Entreprise / Administration
ALLIANZ I.A.R.D. 
KEOLIS SANTE NORD FINISTERE 
MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L EST 
Cabinets d’avocats
Monsieur CHRISTOPHE CARIOU 
Madame SANDRINE JOINAU 
Cabinet AURELIE MIGNIOT 
SELARL RACINE BORDEAUX 
Dispositif
Intervention volontaire 
Acceptée
Préjudice d'angoisse de mort imminente 
Acceptée
Souffrances endurées 
Acceptée
Préjudice d'affection 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 3 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

3 Article 4 du Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 1384 du Code civil

6 Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

7 Article 907 du Code de procédure civile

8 Article 805 du Code de procédure civile

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