+ 16 000 décisions
Souffrances endurées
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 14 000 demandes acceptées sur 16 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Souffrances endurées - Accepté
Domaines : Indemnisation du préjudice
Française
Dispositif : Souffrances endurées - 8 000 €
Domaines : Préjudice corporel, Rente, Indemnisation + 7 autres
Française
Dispositif : Souffrances endurées - Accepté
Domaines : Article 700 du code de procédure civile, Point d'IPP, Limitation du droit à indemnisation + 1 autre
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