Cour d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre Commerciale, 22 octobre 2024, n° 22/03256

Française

Synthèse

N° de RG

22/03256

Président

FRANCO

Solution

Infirme partiellement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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