Force majeure
+ 7 900 décisions
Quelle est la définition de la force majeure ?
Quels sont les caractères de la force majeure ?
Quelles sont les conséquences de la force majeure ?
Quel est l'état de la jurisprudence en matière de force majeure ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 5 800 demandes acceptées sur 7 900
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
