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Jurisprudence
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instuction, 5 mai 2011, n° 2011/00203
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instuction, 5 mai 2011, n° 2011/00203
Décision /

Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instuction, 5 mai 2011, n° 2011/00203

Française

Synthèse

N° de RG
2011/00203
Président
BOULMIER
Domaines
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Textes cités

1 Article 199 du Code de procédure pénale

2 Article 77-1-1 du Code de procédure pénale

3 Article 216 du Code de procédure pénale

4 Article 1 du Décret n°90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1)

5 Article 226-13 du Code pénal

6 Article 200 du Code de procédure pénale

7 Article 60-1 du Code de procédure pénale

8 Article 173 du Code de procédure pénale

9 Article 56-3 du Code de procédure pénale

10 Article 170 du Code de procédure pénale

11 Article 109 du Code de procédure pénale

12 Article 43 du Code de procédure pénale

13 Article 56-2 du Code de procédure pénale

14 Article 217 du Code de procédure pénale

15 Article 40-1 du Code de procédure pénale

16 Article 191 du Code de procédure pénale

17 Article 194 du Code de procédure pénale

18 Article 56-1 du Code de procédure pénale

19 Article 2 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

20 Article 665-1 du Code de procédure pénale

21 Article 80 du Code de procédure pénale

22 Article 197 du Code de procédure pénale

23 Article 11 du Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.

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