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Jurisprudence
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 7 juillet 2022, n° 20/01008
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 7 juillet 2022, n° 20/01008
Décision /

Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 7 juillet 2022, n° 20/01008

Française

Synthèse

N° de RG
20/01008
Président
VEYSSIÈRE
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Cotisations sociales
Nullité de la mise en demeure
Nullité de la contrainte
Entreprise / Administration
URSSAF AQUITAINE 
Cabinets d’avocats
SELARL COULAUD-PILLET 
STANISLAS LAUDET 
Dispositif
Nullité de la contrainte 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
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Textes cités

1 Article R133-3 du Code de la sécurité sociale

2 Article 43 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

3 Article L8222-1 du Code du travail

4 Article L8221-2 du Code du travail

5 Article D8222-5 du Code du travail

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article L8222-5 du Code du travail

8 Article 945-1 du Code de procédure civile

9 Article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale

10 Article R8222-1 du Code du travail

11 Article 44 du Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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