446 décisions
Nullité de la contrainte
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
105 demandes acceptées sur 446
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Nullité de la contrainte - Accepté
Domaines : Cotisations sociales, Nullité de la mise en demeure, Nullité de la contrainte
Française
Dispositif : Nullité de la contrainte - Accepté
Domaines : Opposition, Contrainte, Contentieux de la sécurité sociale
Française
Dispositif : Nullité de la contrainte - Accepté
Domaines : Nullité de la contrainte, Envoi préalable d'une mise en demeure, Irrégularité de la procédure + 1 autre
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