Cour d'appel de Chambéry, 1ère Chambre, 21 novembre 2023, n° 21/01121

Française

Synthèse

N° de RG

21/01121

Président

PIRAT

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Responsabilité de l'Etat

Service public de la justice

Agent judiciaire de l'Etat

Dysfonctionnement du service public de la justice

Responsabilité civile de l'Etat

Domages-intérêts

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

1 500 €

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature