Cour d'appel de Dijon, 2ème Chambre Civile, 6 juillet 2023, n° 21/01019

Française

Synthèse

N° de RG

21/01019

Président

CAULLIREAU-FOREL

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Contrat annulé

Demandes indemnitaire

Contrat de crédit

Demandes de restitution

Responsabilité de l'établissement de crédit

Liquidation judiciaire

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature