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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 20 décembre 2024, n° 22/00673
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 20 décembre 2024, n° 22/00673
Décision /

Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 20 décembre 2024, n° 22/00673

Française

Synthèse

N° de RG
22/00673
Président
CHAMBRE
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
COTE SECURITE 
Cabinets d’avocats
Monsieur STEPHANE DUCROCQ 
Monsieur NADIR LASRI 
Fait
Salaire mensuel brut
2 114 €
Dispositif
Intervention volontaire 
Acceptée
Retard dans le paiement du salaire 
800 €
Rappel de salaire 
876 €
Intervention forcée 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 ARRETE du 11 avril 1995 - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)

4 Article L3243-3 du Code du travail

5 Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

6 Article 696 du Code de procédure civile

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