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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 24 novembre 2023, n° 21/01470
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 24 novembre 2023, n° 21/01470
Décision /

Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 24 novembre 2023, n° 21/01470

Française

Synthèse

N° de RG
21/01470
Président
CHAMBRE
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Durée de travail
Rémunération
Temps de service
Heures supplémentaires
Convention collective
Jours fériés
Entreprise / Administration
TRANSPORTS 
TRANSLOCAD SA 
Cabinets d’avocats
Madame FLORINE MICHEL 
Monsieur IOANNIS KAPPOPOULOS 
Fait
Salaire mensuel brut
1 448 €
Dispositif
Rappel de salaires au titre des minima conventionnels 
Acceptée
Rappel de salaire 
1 228 €
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
2 000 €
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L3221-4 du Code du travail

3 Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article L3121-13 du Code du travail

6 Article D3312-45 du Code des transports

7 Article L3245-1 du Code du travail

8 Article 565 du Code de procédure civile

9 Article 700 du Code de procédure civile

10 Article 566 du Code de procédure civile

11 Article L3121-33 du Code du travail

12 Article 1343-2 du Code civil

13 Article L2271-1 du Code du travail

14 Article 1153 du Code civil

15 Article 1154 du Code civil

16 Article 564 du Code de procédure civile

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