Rappel de salaires au titre des minima conventionnels
108 décisions
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
67 demandes acceptées sur 108
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans.
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats