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Jurisprudence
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 28 mars 2025, n° 22/01577
Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 28 mars 2025, n° 22/01577
Décision /

Cour d'appel de Douai, Chambre Sociale, 28 mars 2025, n° 22/01577

Française

Synthèse

N° de RG
22/01577
Président
CHAMBRE
Solution
Confirme intégralement
Entreprise / Administration
TRANSGOURMET OPERATIONS 
Cabinets d’avocats
Monsieur DOMINIQUE SOMMEVILLE 
Monsieur LOIC LE ROY 
Fait
Ancienneté du salarié
21 ans
Dispositif
Poursuite du contrat de travail 
Acceptée
Licenciement fondé sur une faute grave 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article L2411-1 du Code du travail

4 Article L1132-1 du Code du travail

5 Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

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