Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 23 novembre 2017, n° 15/02068

Française

Synthèse

N° de RG

15/02068

Président

ROLIN

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Remboursement de factures

Liquidation d'une société

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature