Cour d'appel de Lyon, 2ème Chambre B, 2 février 2023, n° 21/08475

Française

Synthèse

N° de RG

21/08475

Président

ALMUNEAU

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Nationalité française

Filiation paternelle

Reconnaissance d'un enfant

Possession d'état

Acte de naissance

Cabinets d’avocats

Dispositif

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature