Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Recherche avancée
Jurisprudence
Cour d'appel de Lyon, Chambre Sociale D, 9 juin 2026, n° 23/04782
Cour d'appel de Lyon, Chambre Sociale D, 9 juin 2026, n° 23/04782
Décision /

Cour d'appel de Lyon, Chambre Sociale D, 9 juin 2026, n° 23/04782

Française

Synthèse

N° de RG
23/04782
Président
REGNIER
Solution
Infirme intégralement
Entreprise / Administration
RHONE ALPES 
Cabinets d’avocats
SELARL BARD & ASSOCIES 
ACO AVOCATS 
GINGELL CHARLOTTE 
Dispositif
Irrégularité de la procédure 
Acceptée
Nullité de la contrainte 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
1 000 €
Chronologie

Chronologie de l’affaire

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Résumé IA par Predictice

Résumé détaillé

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Texte intégral

En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
Copier Copier avec la référence Voir décisions similaires

Textes cités

1 Article 1240 du Code civil

2 Article 455 du Code de procédure civile

3 Article L244-2 du Code de la sécurité sociale

4 Article 700 du Code de procédure civile

5 Article 696 du Code de procédure civile

Voir plus
0 document importé