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Jurisprudence
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale Section 3, 27 juin 2023, n° 21/00289
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale Section 3, 27 juin 2023, n° 21/00289
Décision /

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale Section 3, 27 juin 2023, n° 21/00289

Française

Synthèse

N° de RG
21/00289
Président
SCHIRER
Solution
Infirme partiellement
Entreprise / Administration
ATELIER INFORMATIQUE LORRAINE NORD 
METZ TECHNO'POLE 
Cabinets d’avocats
Monsieur HERVE HAXAIRE 
Madame DELPHINE KAYSER 
Monsieur FRANCOIS BATTLE 
Dispositif
Indemnité transactionnelle 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale

3 Article R243-7 du Code de la sécurité sociale

4 Article R243-60 du Code de la sécurité sociale

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article L242-1 du Code de la sécurité sociale

7 Article 945-1 du Code de procédure civile

8 Article L136-1 du Code de la sécurité sociale

9 Article L243-1 du Code de la sécurité sociale

10 Article L311-3 du Code de la sécurité sociale

11 Article R243-59 du Code de la sécurité sociale

12 Article R243-60-3 du Code de la sécurité sociale

13 Article L311-2 du Code de la sécurité sociale

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