Cour d'appel de Montpellier, 3ème Chambre Civile, 16 novembre 2023, n° 17/05172
Française
Synthèse
N° de RG
17/05172
Président
SAINATI
Solution
Infirme intégralement
Domaines
Responsabilité civile décennale
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Résumé IA par Predictice
Résumé détaillé
Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.
Vous avez déjà un compte ? Connexion
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
