Faute dolosive
446 décisions
Qu'est-ce qu'une faute dolosive ?
Quelle est la différence entre la faute dolosive et la faute intentionnelle ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la faute dolosive ?
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
188 demandes acceptées sur 446
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
