Cour d'appel de Montpellier, 3ème Chambre Civile, 21 décembre 2023, n° 19/03267

Française

Synthèse

N° de RG

19/03267

Président

SAINATI

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Recevabilité de l'action

Condamnation aux dépens

Demandes en responsabilité civile professionnelle

Dommage causé

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature