Cour d'appel de Nouméa, Chambre, 28 août 2008, n° 08/221

Française

Synthèse

N° de RG

08/221

Identifiant Légifrance

Président

FONTAINE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Nullité de significations

Caducité d'une ordonnance

Constat d'huissier

Liquidation de l'astreinte

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Motifs

Dispositif