Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 1ère Chambre, 23 juillet 2010, n° 10/13406

Française

Synthèse

N° de RG

10/13406

Président

GIRARDET

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Atteinte à la vie privée

Trouble manifestement illicite

Infraction pénale

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature