Cour d'appel de Paris, Pôle 3, 1ère Chambre, 15 mai 2024, n° 23/00728

Française

Synthèse

N° de RG

23/00728

Président

GRASSO

Solution

Confirme partiellement

Cabinets d’avocats

Dispositif

898 €

Rejetée

Chronologie

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