Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10ème Chambre, 12 septembre 2022, n° 21/00828

Française

Synthèse

N° de RG

21/00828

Président

LOOS

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Procédure de proposition de rectification

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)

Cabinets d’avocats

Dispositif

3 000 €

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif