Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4ème Chambre, 13 janvier 2021, n° 18/21979

Française

Synthèse

N° de RG

18/21979

Président

DALLERY

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Rupture brutale des relations commerciales établies

Préavis

Dommages et intérêts

Frais de procédure

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Faits

Durée des relations commerciales
17 ans

Durée du préavis satisfaisante
12 mois

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif