Rupture brutale des relations commerciales établies
+ 2 300 décisions
La définition d’une rupture brutale des relations commerciales établies
Dans quels cas un préavis n’est pas obligatoire ?
La réparation du préjudice de rupture brutale de la relation commerciale établie
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 400 demandes acceptées sur 2 300
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
