Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 12ème Chambre, 12 mai 2010, n° 04/43031

Française

Synthèse

N° de RG

04/43031

Président

FAURE

Solution

Infirme intégralement

Domaines

Convention fiscale

Règlement n° 1408/71

Code de la sécurité sociale

Entreprise / Administration

Dispositif

Rejetée

Chronologie

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