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Jurisprudence
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 14 mars 2024, n° 21/04078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 14 mars 2024, n° 21/04078
Décision /

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 7ème Chambre, 14 mars 2024, n° 21/04078

Française

Synthèse

N° de RG
21/04078
Président
HUMBOURG
Solution
Infirme intégralement
Entreprise / Administration
CFM 
Cabinets d’avocats
DAUCHEZ HUGUES 
Monsieur FREDERIC ENSLEN 
Fait
Salaire mensuel brut
5 145 €
Dispositif
Rappel de salaire 
20 020 €
Indemnité compensatrice de préavis 
4 175 €
Rappel d'indemnité de licenciement 
11 316 €
Remise tardive des documents sociaux 
500 €
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Faits, Demandes et Procédure
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Textes cités

1 Article 450 du Code de procédure civile

2 Article L3253-8 du Code du travail

3 Article 700 du Code de procédure civile

4 Article 954 du Code de procédure civile

5 Article 907 du Code de procédure civile

6 Article 805 du Code de procédure civile

7 Article L3253-17 du Code du travail

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