Cour d'appel de Poitiers, 1ère Chambre Arret du, 21 mai 2003, n° 01/00504
Française
Synthèse
Domaines
Garantie biennale de bon fonctionnement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Cour d'appel de Poitiers, 21 mai 2003, n° 01/00504
Date initiale de mise en délibéré de l'affaire
4 décembre 2002
Audience publique devant la Cour d'appel de Poitiers
30 octobre 2002
Enregistrement au greffe des conclusions des époux X... demandant la réformation du jugement
20 juin 2001
Déclaration d'appel des époux X... contre le jugement du TGI des Sables d'Olonne
21 février 2001
Résumé par la juridiction
Résumé IA par Predictice
Texte intégral
En-Tête
Motifs
Dispositif
