Garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les vices survenant sur les équipements dissociables du gros œuvre.

La garantie de bon fonctionnement est avec la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale l'une des trois garanties dont bénéficie le maître d'ouvrage contre le constructeur s'il constate des désordres.

La garantie biennale est prévue par l’article 1792-3 du Code civil qui dispose : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Le délai de garantie commence à courir à partir de la réception des travaux.

La garantie de bon fonctionnement vise les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre. Cette notion ne fait l'objet d'aucune définition, elle doit être interprétée par opposition aux éléments indissociables définis par l'article 1792-2 comme ceux « formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

Par ailleurs, cette garantie ne vise que les équipements qui sont destinés à fonctionner tels une chaudière ou un chauffe-eau. Elle ne peut pas être actionnée pour les éléments d'équipement inertes (moquette, carrelage...). Ainsi, le 25 janvier 2023, la Cour d'appel de Rouen a estimé qu'un complexe d'isolation thermique ne constitue pas un élément d'équipement dissociable visé par l'article 1792-3 dans la mesure où il est inerte et non destiné à fonctionner (Cour d'appel de Rouen, 1ère Chambre Civile, 25 janvier 2023, n° 21/02153).

Parmi les désordres qui sont couverts par la garantie, on peut notamment citer :

• l'interphone,

• les portes et les fenêtres

• les volets

• les ballons d’eau chaude

• les plaques électriques de cuisson

L’article 1792-3 du Code civil vise tous les constructeurs. La garantie peut donc être actionnée contre l’ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation de l'ouvrage.

Il appartient donc au maître d'ouvrage de mettre en demeure le professionnel concerné de remettre en état les équipements.