Garantie de bon fonctionnement
546 décisions
Garantie de bon fonctionnement : définition
Champ d'application de la garantie de bon fonctionnement
Mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement
Données clés
Indemnité moyenne accordée
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
349 demandes acceptées sur 546
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 9 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 5 mois.
