Cour d'appel de Reims, 1ère Chambre Civile, 6 septembre 2022, n° 21/01451
Française
Synthèse
N° de RG
21/01451
Président
MEHL-JUNGBLUTH
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Contrat d'assurance-vie
Demande en nullité
Clause bénéficiaire
Responsabilité de l'assureur
Perte de chance
Versement des capitaux décès
Demande de restitution
Demande de paiement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
