Communauté réduite aux acquêts
806 décisions
Communauté réduite aux acquêts : définition
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
Quel est l'état de la jurisprudence ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
641 demandes acceptées sur 806
Visualisation du contentieux
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
