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Jurisprudence
Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 18 février 2021, n° 18/00402
Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 18 février 2021, n° 18/00402
Décision /

Cour d'appel de Rennes, 7ème Chambre Prud'Homale, 18 février 2021, n° 18/00402

Française

Synthèse

N° de RG
18/00402
Président
HOLLEAUX
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Conseil de prud'hommes
Entreprise / Administration
BOL 
Cabinets d’avocats
PAGES BAKHOS 
Monsieur CORENTIN PALICOT 
Cabinet CLAUDIA LOURO DOS SANTOS CAUBEL 
Dispositif
Rappel d'heures supplémentaires 
536 €
Indemnité allouée en compensation du repos compensateur 
122 €
Indemnité pour travail dissimulé 
894 €
Non-respect de la procédure sur l'ordre des licenciements 
Acceptée
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
3 000 €
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Textes cités

1 Article L8221-5 du Code du travail

2 Article 2 du Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

3 Article L8223-1 du Code du travail

4 Article L1222-6 du Code du travail

5 Article 1343-2 du Code civil

6 Article L3121-4 du Code du travail

7 Article 700 du Code de procédure civile

8 Article 1 du Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

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