Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 1, 23 septembre 2022, n° 21/01600
Française
Synthèse
N° de RG
21/01600
Président
BLUME
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Licenciement économique
Cause réelle et sérieuse de licenciement
Reclassement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
