Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 1, 7 février 2025, n° 22/03209
Française
Synthèse
N° de RG
22/03209
Président
C.GILLOIS-GHERA
Solution
Confirme partiellement
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Fait
Ancienneté du salarié
6 ans et 7 mois
6 ans et 7 mois
Dispositif
Chronologie
Chronologie de l’affaire
Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
