Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 4 juillet 2023, n° 21/01063
Française
Synthèse
N° de RG
21/01063
Président
BOURGEOIS-DE RYCK
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Assurance
Responsabilité civile décennale
Réception des ouvrages
Préjudice matériel
Préjudice moral
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
