Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 10 mars 2016, n° 15-13.404

Française

Synthèse

N° de pourvoi

15-13.404

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Président

FLISE

Solution

Rejet

Domaines

Assujettissement aux cotisations sociales

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Chronologie

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