Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 7 décembre 2017, n° 16-25.933

Française

Synthèse

N° de pourvoi

16-25.933

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C201568

Président

FLISE

Solution

Cassation

Domaines

Appel

Convocation

Procédure sans représentation obligatoire

Aide juridictionnelle

Avocat

Décision de suspension

Allocation de solidarité aux personnes âgées

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Chronologie

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