Cour de cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique, 24 novembre 2021, n° 19-14.013

Française

Synthèse

N° de pourvoi

19-14.013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809

Président

GUÉRIN

Solution

Cassation

Domaines

Domicile fiscal

Centre des intérêts économiques

Redressement fiscal

Impôt sur la fortune

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